juillet 17, 2023

Nouvelles règles pour la sécurisation des données sensibles de l’état

Un projet misant sur la protection avancée des données sensibles de l’état a été annoncé par le ministre délégué au Numérique Jean-Noël Barrot. Le cadre législatif concerne en particulier les opérateurs certifiés et non soumis aux lois étrangères.

Une circulaire signée par Elisabeth Borne

La circulaire signée par la Première Ministre a pour but d’inciter les administrations à migrer leurs données sensibles vers un cloud souverain hautement sécurisé.

Le document précise que les données concernées incluent celles qui relèvent de secrets protégés par la loi, comme les secrets liés aux délibérations du gouvernement, à la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l’Etat, aux procédures engagées devant les juridictions ou encore le secret de la vie privée, le secret médical et le secret des affaires.

Vers une définition plus claire des données sensibles

La sensibilisation de l’administration à la sécurisation des données sensibles a déjà été l’objectif de la doctrine « Cloud au centre » qui a été annoncé par l’état en 2021. Ce qui est nouveau dans la circulaire, c’est surtout la définition beaucoup plus claire des données à protéger.

Un label SecNumCloud attribué par l’Anssi

Le projet de l’état prévoit une migration vers des prestataires ayant décroché le label SecNumCloud attribué par l’Anssi. Néanmoins, le processus s’annonce long car actuellement seules sept offres cloud proposées par cinq entreprises ont été certifiées.

Six offres en cours de qualification

Selon l’Anssi, six autres offres cloud sont en cours de qualification. Afin de pouvoir obtenir le label SecNumCloud, les prestataires doivent répondre à des critères techniques de sécurité mais aussi de nationalité. Seulement les opérateurs des services cloud européens sont éligibles à la certification afin de pouvoir échapper aux lois extra-territoriales, notamment américaines, qui touchent les GAFAM.

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Source : Le Figaro